Logement : voici ce que va annoncer le gouvernement pour la clôture du Conseil national de la refondation

La mensualisation du taux d’usure prolongée

Sur la première thématique, l’accent a été mis sur l’accès aux prêts immobiliers. D’abord, le taux d’usure – le taux maximal auquel il est possible d’emprunter – sera publié chaque mois jusqu’à la fin de l’année 2023. Cette mensualisation était déjà effective depuis le mois de février et devait s’achever en juillet.

Cette mesure permettra de continuer à réduire le nombre de ménages bloqués par la remontée rapide des taux. Mais cela ne devrait pas être suffisant. Matignon a donc renouvelé son souhait de voir les règles d’octroi de crédit immobilier définies par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) être assouplies. Mais le HCSF ne se prononcera que le 13 juin.

Concernant le prêt à taux zéro (PTZ), celui-ci sera prolongé jusqu’en 2027 alors qu’il devait s’arrêter à la fin de l’année. La Première ministre avait déjà annoncé qu’il serait étendu au-delà de 2023. L’application de ce dispositif sera toutefois restreinte : dans les zones tendues, il ne concernera que les logements neufs collectifs – comme cela est déjà le cas actuellement – ; dans les zones non tendues, l’attribution d’un PTZ sera conditionnée à des travaux de rénovation énergétique lors de l’achat d’un appartement ancien. La maison individuelle est donc désormais exclue du dispositif.

Fin du dispositif Pinel en 2025

Concernant la location, le gouvernement souhaite renforcer le parc locatif intermédiaire. Une centaine de communes actuellement placées en zones non tendues passeront dans le classement des zones tendues afin de plafonner le niveau des loyers. Le dispositif Pinel, facilitant l’investissement de particuliers dans l’immobilier locatif, ne sera en revanche plus prolongé et s’éteindra en 2025 après plusieurs années de reconduction.

Quant aux ménages qui se voient refuser une location faute de garantie suffisante, le dispositif Visale, proposé par Action logement, va être étendu. Deux millions de personnes y seront éligibles contre 882 000 aujourd’hui. Une nouvelle convention sera signée « dans les prochains jours » avec l’organisme.

30 000 biens rachetés par Action logement

Sur le logement social, Matignon indique vouloir continuer à investir dans la rénovation énergétique. Un « pack de confiance » prochainement signé avec les bailleurs sociaux inclura des aides plus importantes pour cela. Les fonds propres des bailleurs seront aussi renforcés, la durée des prêts rallongés et les cotisations en 2023 et 2024 seront gelées. Ces mesures s’inscrivent dans un contexte économique délicat pour les bailleurs sociaux, confrontés à une hausse des taux du livret A qui réduit leur capacité d’investissement.

Toujours sur le logement social, un accord avec Action logement sera aussi signé pour le rachat de 30 000 logements. Une telle mesure a déjà été prise avec CDC Habitat, la filiale dédiée de la Caisse des dépôts, pour la reprise de 17 000 logements. Un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » sera également annoncé afin de « favoriser le passage des personnes en situation d’hébergement vers un logement pérenne ». 160 millions d’euros supplémentaires seront apportés par rapport au précédent plan, qui a pris fin en 2022. D’après le gouvernement, le premier plan a permis de reloger 450 000 personnes en cinq ans.

200 000 rénovations énergétiques en 2024

Enfin, la rénovation énergétique du parc immobilier n’est pas en reste. L’aide MaPrimeRénov’ sera réformée en « deux piliers » : « Efficacité » et « Performance » avec un objectif de 200 000 rénovations performantes en 2024. Le nouveau budget de cette aide n’a en revanche pas été précisé.

L’accompagnement personnalisé des particuliers dans leur parcours de rénovation va également être renforcé : le nombre de guichets d’aide à la rénovation « France Rénov » va passer de 400 à 1 300 « dans les prochaines années » et le nombre d’Accompagnateurs Rénov augmentera de 2 000 à 5 000 d’ici à 2025.

Nombre de ces mesures ont été évoquées lors des différents travaux menés par les professionnels de l’immobilier. Mais certaines absences seront remarquées, notamment l’idée de créer un statut du bailleur privé, demandé par plusieurs acteurs du secteur afin de stimuler l’investissement locatif. Cet axe n’a toutefois pas été retenu par le gouvernement, qui aura l’occasion de préciser et justifier ses priorités lors de la présentation de lundi.