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La première juridiction européenne voit le jour pour défendre la propriété des brevets

Le siège de l’Office européen des brevets, à Munich. OEB

Chimie, pharmacie, numérique… L’Union en enregistre 190.000 par an. Un contentieux à fort enjeu.

Cinquante ans d’attente et d’hésitations pour l’un des pans majeurs et stratégiques de l’économie européenne. La semaine dernière, la Juridiction unifiée des brevets (JUB), premier tribunal supranational européen, a été lancée à Paris. Elle a comme compétence unique le contentieux des brevets pour les entreprises et statuera donc «sur des litiges opposant des parties privées».

Il y a maintenant trois ans, l’Europe se mettait d’accord pour créer un parquet européen, décentralisé, dans tous les pays signataires, avec une tête de pont à Luxembourg mais des audiences de jugement dans chacun des pays membres concernés. Pour la première fois de l’histoire de l’Europe, c’est une juridiction complète et indépendante des 17 États membres signataires qui voit le jour.

Chaque année, 190.000 brevets sont déposés à Munich, devant l’Office européen des brevets qui les gère depuis sa création en 1973. À moins de le spécifier de façon restrictive, ce dépôt vaut et s’impose désormais pour les 17 pays signataires…

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1 commentaire
  • phr001

    le

    La magistrate qui va présider cette juridiction s'appelle Florence Butin, un nom parfaitement approprié.

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