Aides familiales : durcissement des conditions d'éligibilité à partir de 2025

Près d’un an après le dévoilement d’un plan gouvernemental, les mesures viennent d’être publiées dans le Journal officiel. Dimanche, un décret visant à durcir les conditions d’éligibilité aux allocations familiales est paru, comme l’a rapporté le site Actu.fr.  

Pour bénéficier des aides familiales et du minimum vieillesse, les ayants-droits devront résider neuf mois dans l’année civile sur le sol français. La mesure prendra effet à partir du 1^er janvier 2025. Elle s’avère l’une réformes phares du plan gouvernemental de la lutte contre la fraude sociale, présentée en mai 2023 par le chef du gouvernement Gabriel Attal dans Le Parisien.

La Protection universelle maladie non concernée

Aujourd’hui, les bénéficiaires doivent séjourner la moitié de l’année, soit six mois. La catégorie publique des « prestations familiales » concerne 6,7 millions de familles selon une étude publiée en 2023 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Ces dernières incluent les allocations familiales et la prime à la naissance d’un enfant. La Drees estime que le montant moyen des « prestations familiales » s’élève à 388 euros par foyer et par mois.

En revanche, les mesures gouvernementales n’intègrent pas la Protection universelle maladie (Puma), qui a remplacé la couverture maladie universelle (CMU). À l’automne dernier, cette réforme visant à durcir les conditions d’attribution des prestations sociales pour les étrangers résidant en situation régulière sur le sol français avait suscité de vifs échanges à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi relatif à l’immigration adopté en décembre 2023 suggérait une durée de résidence de cinq ans pour les étrangers en situation régulière nés hors de l’Union européenne demandeurs d’emploi. Un texte appuyé par l’extrême droite, et en grande partie façonné par la droite, qui avait contraint la majorité à céder. Finalement, le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions en janvier dernier.