Il y aura donc un troisième procès Fillon. La Cour de cassation a définitivement confirmé, mercredi 24 avril, la culpabilité de François Fillon dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse, mais la haute juridiction a ordonné un nouveau procès concernant les peines prononcées à son encontre et les dommages et intérêts.
Une nouvelle audience se tiendra donc dans les prochains mois devant la cour d’appel de Paris pour réexaminer les sanctions infligées à l’ancien premier ministre, âgé de 70 ans, qui avait été condamné en appel le 9 mai 2022 à quatre ans d’emprisonnement, dont un an ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. En revanche, la condamnation de Penelope Fillon (deux ans de prison avec sursis et 375 000 euros d’amende) et celle de l’ancien député suppléant de M. Fillon dans la Sarthe Marc Joulaud (trois ans de prison avec sursis), sont quant à elles confirmées par la Cour.
Cette dernière « confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité. En revanche, elle casse la décision de la cour d’appel relative aux peines prononcées à l’égard du député et aux dommages-intérêts à verser », fait-elle savoir dans un communiqué.
« En effet, un juge ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis que si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. (…) Or, en condamnant le député, le juge d’appel n’a pas expliqué en quoi une autre sanction que la peine d’emprisonnement sans sursis aurait été manifestement inadéquate », estime la Cour de cassation dans sa décision.
Alors que le couple Fillon avait été condamné en appel à verser 800 000 euros de dommages et intérêts à l’Assemblée nationale pour rembourser l’intégralité des salaires versés à Penelope Fillon, la Cour de cassation casse également cette décision, estimant que les « juges ont constaté que, si les rémunérations versées étaient manifestement disproportionnées au regard du travail fourni, elles n’étaient pas dénuées de toute contrepartie ».
Victoire judiciaire devant le Conseil constitutionnel fin 2023
Cette décision de la Cour de cassation concernant l’ouverture ou non d’un troisième procès était très attendue, sept ans après l’explosion en 2017 du « Penelopegate » en pleine campagne présidentielle, dans laquelle M. Fillon était le candidat de la droite et du centre. Il avait été condamné en première instance, le 29 juin 2020, à cinq ans de prison, dont deux ans ferme, avant que sa peine de prison ferme ne soit abaissée d’un an en appel.
Lors de l’audience devant la Cour de cassation, le 28 février, les avocats au conseil des époux Fillon et de Marc Joulaud avaient développé une série d’arguments pour que la Cour ordonne un nouveau procès, se basant notamment sur une décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023 qui, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité par M. Fillon, a abrogé une disposition du code de procédure pénale, ouvrant la voie à un possible troisième procès.
Me François-Henri Briard a soutenu que, pour en tirer les conséquences, une cour d’appel devait réexaminer la demande d’annulation de la procédure jugée « biaisée » par la défense et donc réexaminer entièrement le dossier. L’avocat général a au contraire estimé que la cour d’appel avait déjà suffisamment motivé son rejet de cette demande d’annulation et même anticipé la décision du Conseil constitutionnel.
Me Patrice Spinosi a porté d’autres critiques, concernant notamment les dommages-intérêts, la motivation de la peine de prison ferme infligée à François Fillon et son aménagement. Sur ce dernier point, l’avocat général a convenu que la formulation de la cour d’appel était « très confuse » et a proposé à la Cour de cassation de réécrire le passage incriminé, sans ordonner de nouveau procès.
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