Le Parlement européen reconnaît la GPA comme une « traite des êtres humains »

Créée en 2011, la Directive sur la lutte contre la traite des êtres humains établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Elle comprend également des dispositions communes afin de renforcer la prévention et la protection des victimes. Selon la Commission européenne, l'exploitation sexuelle et l'exploitation par le travail sont les principaux moyens de traite des êtres humains.

En octobre 2023, un amendement déposé par François-Xavier Bellamy a été voté pour ajouter la gestation pour autrui aux cas de traite humaine : « Elle fait de la vie d’un enfant l’objet d’un contrat marchand, a-t-il affirmé sur X. Aujourd’hui ceux qui promeuvent la GPA, et surtout ceux qui en tirent un profit, utilisent le caractère discordant des législations européennes pour pouvoir faire leur marché. »

Après un accord entre la Commission et le Conseil de l'Union, le Parlement s’est définitivement prononcé ce mardi 23 avril avec 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions ; une victoire symbolique pour le Parti populaire européen.

Olivia Maurel, jeune femme née de GPA et militante contre cette pratique, était présente hier et se félicite de ce vote adopté en large majorité : « C’est un petit pas vers une tentative d’abolition de la GPA. Ce sujet réuni la droite comme la gauche, et les clivages politiques ont disparu pour un instant. »

Depuis quelques années, elle témoigne sur les réseaux sociaux de son histoire personnelle. Au JDD, elle confie que, si « on nous montre sans cesse des belles histoires d’enfants de 5, 10, 15 ans, cela relève plus de la propagande pro-GPA que de la réalité. À cet âge-là il est difficile d’aller contre ses parents, d’autant plus qu’en tant qu’enfant de GPA le conflit de loyauté est énorme. On a cette impression de devoir notre vie à nos parents qui ont payé très cher pour nous avoir. » Elle a mis 30 ans à exprimer ouvertement ses souffrances.

Si le Parlement européen se positionne maintenant contre la GPA, certains États de l’UE l’accompagnent pourtant légalement comme la Grèce ou les Pays-Bas. Paradoxalement, en décembre dernier, cette même institution européenne a voté en faveur du « certificat européen de parentalité », qui instaure une reconnaissance automatique par tous les États membres, de la parentalité établie dans un autre État membre, « quelle que soit la manière dont l’enfant a été conçu ou est né, et quel que soit le type de famille de l’enfant ».

Avec cette mesure, les commanditaires de la GPA sont considérés comme les parents de l’enfant, même si la pratique est interdite dans leur pays d’origine et qu’elle est maintenant désignée comme traite humaine.