Projet de création d'un magasin Mr Bricolage à Pertuis de 3 550 m2 - Extrait de l'avis
| EXTRAIT DE L'AVIS 2022 -2204A AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Commune de Pertuis La SAS CAP INVERSTISSEMENT bénéfice tacitement d'une autorisation d’exploitation commerciale, pour le projet de création d'un magasin Mr Bricolage d'une surface de vente de 3 550 m 2 (secteur 2) par extension d’un ensemble commercial, sur la commune de Pertuis. Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 R 752-32 du code de commerce, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Ce délai court à compter de l'accomplissement des formalités énoncées à l’article R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. A peine d'irrecevabilité, Il doit ure motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant. S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. Avignon, le 21 septembre 2022 (Copie non conforme de l'avis paru dans La Provence le 29/09/2022) |
