J'ai utilisé un faux pass sanitaire, comment obtenir le statut de "repenti"?

Bonjour Isabelle,

Le Parlement a définitivement adopté, dimanche 16 janvier, le projet de loi controversé instaurant le pass vaccinal à partir de 16 ans, que le gouvernement veut voir entrer en vigueur au plus vite face au "raz-de-marée" du Covid-19.

S'il augmente les sanctions contre les tricheurs produisant des faux QR codes (faux tests ou certificats de vaccination Covid erronés), le texte définitif inclut un dispositif pour encourager les "repentis" à se faire connaître des autorités, afin de leur permettre d’accéder à la vaccination sans sanction. Sous la condition de s'engager dans un parcours vaccinal, il pourra ne pas y avoir de sanction pour faux pass... avec des nuances.

• Première barrière "naturelle", alors qu’un test de dépistage négatif permettait de prétendre au pass sanitaire, il ne donnera pas droit au pass vaccinal. Les fautifs auront ainsi 30 jours pour régulariser leur situation, en s'engageant à commencer leur schéma vaccinal dès l'entrée en vigueur du texte. Les détenteurs de faux pass sanitaires (182.000 circuleraient actuellement sur le territoire), qui risquaient jusqu'ici trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, voient donc le gouvernement leur tendre la main.
  
  De quoi inciter les détenteurs de faux pass à base de "faux tests PCR" (parfois établis avec l'aide de professionnels de santé), qui ne fonctionneront plus. Quid des faux pass "pleine vaccination" empruntés à un proche? Ceux-ci devraient être bloqués d'office par les vérifications d'identité autorisés pour les professionnels. Un deuxième frein à la fraude.
  
  Le montant des amendes augmente

Enfin, cette amnistie devrait être opérationnelle dès l'adoption du texte de loi sur le pass vaccinal par le Conseil constitutionnel, qui ne devrait pas tarder à examiner l'ultime recours, vraisemblablement dès le jeudi 20 janvier. En cas de validation ce jour-là, la loi pourra être promulguée vendredi 21 janvier et entrer en vigueur le lendemain ou le surlendemain.

• Les auteurs d'une infraction auront ensuite 30 jours pour se faire vacciner après la promulgation de la loi, qu'ils aient triché avant ou après. Le détenteur d'un "faux" testé positif devra réaliser un test virologique pour prouver son infection, tandis que les personnes négatives pourront commencer à se faire vacciner avant le 21 ou le 22 février (si l'on estime que la loi sera définitivement adoptée le 22 ou le 23 janvier).

"Le fait de présenter un pass appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse sera désormais puni dès le premier manquement d’une amende forfaitaire de 1.000 euros, contre 135 euros actuellement", dit la loi. Une amende portée à 1.500 euros en cas de récidive, et à 3.750 euros et six mois de prison si la récidive est immédiate (dans le mois suivant).

Cordialement.